Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Qileo Gestion

Version 1 — En vigueur au [date] — Qileo SAS

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (les Conditions Générales) régissent l'accès au service Qileo Gestion (le Service) et son utilisation par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le Client).

1.2 Qileo Gestion est un service logiciel de gestion commerciale et administrative permettant notamment l'établissement et l'envoi de devis et de factures, la réception et l'émission de factures électroniques, ainsi que la mise à disposition de liens de paiement.

1.3 Qileo Gestion est un service autonome. Sa souscription n'exige pas la détention d'un compte de paiement Qileo Compte Pro et n'emporte aucune ouverture de compte. Le Client indique librement, sur ses documents et dans le Service, les coordonnées bancaires de l'établissement de son choix.

1.4 Lorsque le Client détient par ailleurs un Compte Pro Qileo, celui-ci demeure régi par ses conditions générales propres, conclues avec Qileo SAS et PPS EU SA. Les présentes Conditions Générales n'y dérogent pas et ne s'y substituent pas. PPS EU SA n'est pas partie aux présentes.

1.5 Le Service ne constitue ni un service de paiement, ni un service de tenue de compte, ni une mission d'expertise comptable, ni une prestation de conseil fiscal, juridique ou comptable. Qileo n'est pas Plateforme Agréée au sens de l'article 8.

1.6 L'acceptation des présentes Conditions Générales conditionne l'accès au Service. Elle intervient lors de l'inscription, par une action positive explicite du Client.

1.7 Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

2. DÉFINITIONS

Annuaire — Annuaire central prévu à l'article 289 bis du Code général des impôts, tenu par l'administration fiscale et mis à disposition des Plateformes Agréées aux fins d'adressage des factures électroniques.

BRIDGE — La société Bridge, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par l'intermédiaire de laquelle sont mis en oeuvre les Liens de paiement décrits à l'article 9.

Client — Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit au Service.

Compte Utilisateur — Espace personnel accessible au Client au moyen de ses identifiants.

Contenu Client — L'ensemble des données, documents, informations et fichiers saisis, importés ou générés par le Client au moyen du Service.

Destinataire — Le client du Client, destinataire d'un devis, d'une facture ou d'un Lien de paiement émis au moyen du Service.

Facture électronique — Facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée structurée au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts, dans l'un des formats réglementaires admis.

Lien de paiement — Fonctionnalité permettant au Client de proposer à un Destinataire le règlement d'une facture par virement initié en ligne, dans les conditions de l'article 9.

Offre Gratuite — Offre d'accès au Service sans contrepartie financière, dans le périmètre défini à l'article 5.

Offre Payante — Offre d'accès au Service donnant lieu au paiement d'un abonnement, dans le périmètre défini à l'article 5.

Plateforme Agréée ou PA — Opérateur immatriculé par l'administration fiscale, seul habilité à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et à transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement.

Qileo ou la Société — Qileo SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 918 243 403.

SEQINO — La société AXE-INNOVATION, exploitant la plateforme SEQINO, immatriculée Plateforme Agréée par la Direction générale des Finances publiques, par l'intermédiaire de laquelle sont assurées les fonctions décrites à l'article 8.

Service — Le service Qileo Gestion, ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4.

Solution compatible — Solution logicielle raccordée à une Plateforme Agréée, permettant au Client de saisir et de gérer ses factures sans être elle-même immatriculée. Qileo Gestion est une Solution compatible.

STRIPE — La société Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement par l'intermédiaire duquel sont encaissés les abonnements dans les conditions de l'article 10.

Utilisateur — Toute personne physique accédant au Service au nom et pour le compte du Client.

3. ÉDITEUR ET CONDITIONS TECHNIQUES D'ACCÈS

3.1 Le Service est édité par Qileo SAS. Le directeur de la publication est le président de Qileo SAS. Les données sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne.

3.2 Qileo peut être contactée à l'adresse help@qileo.com pour toute question relative au Service, à l'adresse dpo@qileo.com pour toute question relative aux données personnelles.

3.3 Le Service est accessible en ligne, depuis un navigateur web, à l'adresse communiquée par Qileo. Il ne fait pas l'objet, à la date des présentes, d'une application mobile dédiée. Qileo se réserve la faculté d'étendre ultérieurement les modes d'accès au Service, sans que cela n'emporte modification des présentes.

3.4 Qileo est référencée comme solution compatible au sens de la réglementation relative à la facturation électronique. Elle n'est pas immatriculée Plateforme Agréée et ne saurait être désignée comme telle. Les fonctions réservées aux Plateformes Agréées sont assurées dans les conditions de l'article 8.

3.5 L'accès au Service suppose une connexion internet et un navigateur à jour. Les coûts de connexion et d'équipement demeurent à la charge du Client. Qileo ne garantit pas le fonctionnement du Service sur des navigateurs obsolètes ou sur des équipements dont le système d'exploitation a été modifié.

3.6 Qileo exerce par ailleurs une activité d'agent prestataire de services de paiement de PPS EU SA au titre d'un service distinct. Cette qualité est sans incidence sur les présentes Conditions Générales.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Devis et factures

Le Service permet au Client d'établir, de personnaliser, d'enregistrer, d'envoyer et de suivre des devis et des factures, de gérer un référentiel de clients et d'articles, et d'assurer le suivi des règlements et des relances. Ces fonctionnalités sont développées et exploitées par Qileo.

4.2 Facturation électronique

Le Service permet au Client de recevoir des factures électroniques et, le cas échéant, d'en émettre, par l'intermédiaire de la Plateforme Agréée SEQINO, dans les conditions de l'article 8.

4.3 Liens de paiement

Le Service permet au Client de joindre à ses factures un Lien de paiement permettant au Destinataire de procéder au règlement par virement, par l'intermédiaire de BRIDGE, dans les conditions de l'article 9.

4.4 Coordonnées de règlement

Le Client renseigne dans le Service les coordonnées bancaires sur lesquelles il souhaite être réglé, lesquelles peuvent être celles de tout établissement de son choix. Les sommes réglées par les Destinataires sont créditées directement sur le compte ainsi désigné. Elles ne transitent à aucun moment par Qileo, qui ne détient ni ne manipule aucun fonds pour le compte du Client.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires qu'il renseigne. Qileo ne saurait être tenue responsable d'un règlement effectué sur un compte erroné du fait d'une saisie inexacte.

4.5 Évolution du Service

Qileo fait évoluer le Service de manière continue. Les fonctionnalités décrites au présent article sont susceptibles d'être modifiées, complétées ou supprimées dans les conditions de l'article 18.

5. OFFRES ET TARIFICATION

5.1 Le Service est proposé selon une offre gratuite et trois formules payantes, dont le périmètre fonctionnel et le tarif figurent sur le site de Qileo et dans le Service.

Offre

Périmètre

Mensuel HT

Annuel HT

Offre Gratuite

Réception et émission de factures électroniques illimitées. Devis, factures et Liens de paiement illimités, dans la limite de cinq clients actifs.

0 €

0 €

Devis et Factures

Nombre de clients illimité. Personnalisation avancée des documents, logo, couleurs et mentions, catalogue d'articles, conversion des devis en factures, factures d'acompte, relances automatiques.

14,90 €

149 €

Liens de paiement

Émission illimitée de Liens de paiement, suivi des encaissements, rapprochement automatique et relances des impayés.

11,90 €

119 €

Pack Qileo Gestion

Réunion des modules Devis et Factures et Liens de paiement.

19,90 €

199 €

5.2 La réception et l'émission des factures électroniques sont comprises dans l'Offre Gratuite, sans limitation de volume, et ne sont subordonnées à aucun paiement.

5.3 L'encaissement des sommes réglées par les Destinataires au moyen des Liens de paiement ne donne lieu à aucune commission, ni à aucun frais proportionnel ou fixe, quel que soit le montant encaissé et quelle que soit l'offre souscrite.

5.4 Est réputé client actif, au titre de l'Offre Gratuite, tout destinataire auquel le Client a adressé au moins un devis, une facture ou un Lien de paiement au cours des douze derniers mois. Lorsque ce nombre est atteint, l'établissement de nouveaux documents au profit d'un client supplémentaire suppose la souscription à une offre payante. Le Client conserve en toute hypothèse l'accès à ses documents existants, la faculté de les exporter et la réception de ses factures électroniques.

5.5 Les modules Devis et Factures et Liens de paiement peuvent être souscrits séparément ou conjointement au moyen du Pack Qileo Gestion. Le Client peut changer de module ou de formule à tout moment depuis son Compte Utilisateur, la modification prenant effet à la période de facturation suivante.

5.6 Les tarifs annuels correspondent à dix mensualités et supposent un engagement de douze mois. Ils sont payables d'avance en une seule fois. En cas de résiliation en cours de période annuelle, aucun remboursement au prorata n'est dû.

5.7 Les tarifs mensuels indiqués au présent article constituent des tarifs de lancement. Ils sont susceptibles d'évolution dans les conditions de l'article 18.

5.8 Les tarifs sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux en vigueur.

5.9 Qileo peut modifier ses tarifs dans les conditions de l'article 18. Toute modification tarifaire est notifiée au Client trente jours au moins avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais durant ce délai.

5.10 L'Offre Gratuite est fournie sans contrepartie financière. Qileo se réserve le droit d'en modifier le périmètre fonctionnel, d'en limiter les volumes ou d'y mettre fin moyennant un préavis de trente jours. Une telle évolution n'ouvre droit à aucune indemnité. Elle ne peut en aucun cas priver le Client de l'accès à son Contenu Client ni de la faculté de l'exporter dans les conditions de l'article 12.

6. SOUSCRIPTION, VÉRIFICATION ET DÉCLARATIONS DU CLIENT

6.1 Inscription

La souscription suppose la création d'un Compte Utilisateur et la communication des informations nécessaires à l'identification du Client, notamment sa dénomination sociale ou son nom commercial, son numéro d'identification au répertoire des entreprises, son adresse, la nature de son activité et, le cas échéant, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

6.2 Recherche et pré-remplissage des données d'entreprise

Afin de faciliter l'inscription, le Service propose au Client de rechercher son entreprise par sa dénomination ou son numéro d'identification. Les informations proposées sont issues de sources publiques, notamment du répertoire des entreprises tenu par l'administration.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et de simple commodité. Qileo n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, et n'exerce aucun contrôle sur les données publiées par les sources consultées.

Il appartient au Client de vérifier, corriger et compléter l'ensemble des informations pré-remplies avant de valider son inscription, et de les maintenir à jour. Le Client demeure seul responsable des informations figurant sur ses documents, y compris lorsqu'elles proviennent d'un pré-remplissage.

Le fait pour Qileo de proposer une entreprise à la sélection n'emporte aucune vérification du droit du Client à agir au nom de celle-ci, lequel relève des seules déclarations prévues à l'article 6.4.

6.3 Vérifications de l'adresse électronique et du numéro de téléphone

La création du Compte Utilisateur comporte deux étapes : l'identification de l'entreprise, dans les conditions de l'article 6.2, puis la création des accès du Client.

À l'issue de la création des accès, la vérification de l'adresse électronique du Client est requise, au moyen d'un code à usage unique transmis par courriel. Cette vérification donne accès au Service.

La vérification du numéro de téléphone mobile du Client, au moyen d'un code à usage unique transmis par message texte, est requise préalablement à la première émission d'une facture ou à la création du premier Lien de paiement. Elle a pour objet la sécurisation des documents émis et des encaissements. Le numéro de téléphone n'est jamais communiqué aux Destinataires.

Chacune de ces vérifications n'est requise qu'une seule fois. Tant que la vérification du numéro de téléphone n'a pas été effectuée, le Client conserve l'accès au Service, la réception et la consultation de ses factures électroniques ainsi que la consultation de ses documents, seules l'émission et la création de Liens de paiement demeurant indisponibles.

La réception et la consultation des factures électroniques adressées au Client ne sont subordonnées à aucune vérification autre que celle de l'adresse électronique.

Le Client s'engage à maintenir ces coordonnées à jour. L'adresse électronique constitue le canal de notification convenu entre les parties au titre des présentes, notamment pour les notifications prévues aux articles 5, 10 et 18. Qileo peut demander une nouvelle vérification en cas de modification de ces coordonnées.

6.4 Déclarations du Client

Lors de la souscription, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales et déclare, par une case distincte prévue à cet effet, être autorisé à créer et à administrer l'espace au titre de l'entreprise qu'il a désignée. Cette déclaration est distincte de la fonction qu'il renseigne dans le Service, laquelle constitue une simple information.

Ce faisant, et à tout moment durant l'exécution des présentes, le Client déclare et garantit :

• qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il n'est pas un consommateur ;
• que l'entreprise au nom de laquelle il souscrit existe, est régulièrement immatriculée et n'a pas cessé son activité ;
• qu'il dispose du pouvoir et de la qualité nécessaires pour engager cette entreprise, et qu'il est dûment autorisé à établir, signer et émettre des factures et des devis en son nom, en qualité de représentant légal, de mandataire social, de salarié habilité ou de mandataire régulièrement désigné ;
• que la fonction ou la qualité qu'il a déclarée dans le Service est exacte ;
• que la nature de l'activité qu'il a déclarée est exacte, complète et correspond à l'activité réellement exercée ;
• qu'il est en règle au regard de ses obligations déclaratives et fiscales, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
• que les coordonnées bancaires qu'il renseigne sont celles d'un compte ouvert au nom de l'entreprise au titre de laquelle il souscrit.

Lorsque la personne procédant à la souscription n'est pas le représentant légal de l'entreprise, notamment lorsqu'elle déclare la qualité d'associé, de salarié, d'expert-comptable ou toute autre qualité, elle déclare et garantit agir en vertu d'un mandat exprès du représentant légal, couvrant la création et l'administration de l'espace ainsi que l'établissement et l'émission de documents au nom de l'entreprise. Elle s'engage à en justifier à première demande et informe Qileo sans délai de la cessation de ce mandat.

6.5 Ces déclarations sont déterminantes du consentement de Qileo. Toute déclaration inexacte, incomplète ou devenue caduque autorise Qileo à suspendre ou à résilier l'accès au Service dans les conditions de l'article 12, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.6 Le Client s'engage à informer Qileo sans délai de toute modification affectant l'une de ces déclarations, notamment la perte de la qualité lui permettant d'engager l'entreprise, un changement de forme juridique, une cessation d'activité ou l'ouverture d'une procédure collective.

6.7 Qileo peut, à tout moment, demander au Client la production de tout justificatif permettant d'établir l'exactitude de ses déclarations, notamment un extrait d'immatriculation, une pièce d'identité du représentant légal, un pouvoir ou une délégation. À défaut de production dans un délai raisonnable, Qileo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités d'émission.

6.8 Utilisateurs

Le Client peut, lorsque son offre le permet, inviter des Utilisateurs. Il demeure responsable de leurs actes et de leurs manquements comme des siens propres et s'assure qu'ils respectent les présentes Conditions Générales.

6.9 Sécurité des accès et données de connexion

Les identifiants, mots de passe et codes de sécurité permettant l'accès au Service sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client s'engage à ne les communiquer à aucun tiers, quel qu'il soit, y compris à toute personne se présentant comme un collaborateur de Qileo. Qileo ne demande jamais à un Client de lui communiquer son mot de passe, un code de sécurité ou un code à usage unique, que ce soit par téléphone, par courriel, par message texte ou par tout autre canal.

Le Client s'engage à choisir un mot de passe robuste, distinct de ceux qu'il utilise pour d'autres services, à ne pas le consigner sous une forme accessible à des tiers, et à activer les mesures d'authentification renforcée proposées par le Service.

Le Client est responsable de la conservation de ses données de connexion ainsi que de toute action réalisée au moyen de celles-ci. Il veille à sensibiliser ses Utilisateurs aux mêmes obligations et répond de leurs manquements.

Le Client informe Qileo sans délai, à l'adresse help@qileo.com, de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses données de connexion, ainsi que de toute suspicion d'accès frauduleux à son Compte Utilisateur. Qileo procède alors à la suspension des accès concernés.

Qileo ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une divulgation de données de connexion imputable au Client ou à l'un de ses Utilisateurs, ni des opérations réalisées au moyen de celles-ci avant la notification prévue à l'alinéa précédent.

Le Client est seul responsable de la sécurité des équipements et des accès internet qu'il utilise. Qileo recommande de ne pas accéder au Service depuis un équipement partagé, un réseau non sécurisé ou un appareil dont le système d'exploitation a été modifié.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES AU CONTENU

7.1 Le Client est seul auteur et seul responsable des devis, factures et autres documents qu'il établit au moyen du Service. Qileo n'exerce aucun contrôle éditorial sur leur contenu.

7.2 Il appartient au Client de s'assurer que chaque document comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable, notamment par les articles L.441-9 du Code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, et que le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués sont exacts.

7.3 Le Client assure la conservation de ses documents dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Les fonctionnalités d'archivage éventuellement proposées dans le Service ne le déchargent pas de cette obligation.

7.4 Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour établir des documents fictifs ou de complaisance, pour facturer des biens ou services dont la commercialisation est prohibée, ou aux fins de toute opération illicite, notamment de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

7.5 Le Client peut personnaliser ses documents, notamment en y intégrant son logo, ses couleurs, sa typographie et des mentions de son choix. Il déclare et garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires sur les éléments qu'il intègre, notamment son logo, ses marques, ses images, ses polices de caractères et tout contenu rédactionnel.

Qileo n'exerce aucun contrôle sur ces éléments et n'en vérifie ni l'origine, ni la titularité, ni la licéité. Le Client garantit Qileo contre toute réclamation, action ou condamnation de quelque nature que ce soit fondée sur les éléments qu'il a intégrés, et prend à sa charge l'ensemble des frais, y compris de défense, qui en résulteraient.

Le Client s'interdit d'intégrer à ses documents tout élément susceptible de créer une confusion sur l'identité de l'émetteur, de laisser croire que Qileo est partie à la relation commerciale, ou de reproduire les marques et signes distinctifs de Qileo sans son autorisation écrite préalable.

7.6 Le Client demeure seul responsable de la relation commerciale avec ses Destinataires, de l'exécution de ses prestations, du recouvrement de ses créances et de la gestion de tout litige y afférent.

8. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

8.1 Gratuité

La réception et l'émission des factures électroniques sont comprises sans surcoût et sans limitation de volume dans l'ensemble des offres, y compris l'Offre Gratuite.

8.2 Rôle respectif des parties

Les fonctions réservées aux Plateformes Agréées, à savoir l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, la consultation et la mise à jour de l'Annuaire, la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement et l'archivage à valeur probante, sont assurées par la Plateforme Agréée SEQINO, immatriculée à ce titre par la Direction générale des Finances publiques.

Les factures électroniques adressées au Client par ses fournisseurs sont reçues par SEQINO en sa qualité de Plateforme Agréée désignée. Qileo en assure la restitution, la présentation et le suivi au sein du Service. De la même manière, les factures établies par le Client au moyen du Service sont transmises à SEQINO, à laquelle il appartient de les acheminer vers la plateforme du destinataire.

Qileo n'est pas Plateforme Agréée et ne saurait être présentée comme telle. Qileo Gestion est une Solution compatible, raccordée à SEQINO, dont le rôle se limite à la saisie, à la mise en forme, à la transmission technique et au suivi des documents. Qileo n'assure aucune fonction réservée aux Plateformes Agréées et n'intervient à aucun moment comme émetteur ou destinataire des factures.

Le Client est informé que la désignation d'une Plateforme Agréée lui incombe et qu'elle conditionne sa conformité à la réglementation. En souscrivant au Service, le Client désigne SEQINO comme sa Plateforme Agréée, sauf à en désigner une autre directement.

8.3 Conditions applicables à la Plateforme Agréée

L'utilisation des fonctions de facturation électronique emporte acceptation des conditions applicables à la Plateforme Agréée SEQINO, annexées aux présentes et accessibles depuis le Service.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions de SEQINO s'agissant des fonctions réservées aux Plateformes Agréées, ces dernières prévalent.

Le Client est informé que SEQINO est susceptible de modifier ses propres conditions. Qileo en informe le Client dans les meilleurs délais.

8.4 Mandat

Le Client donne mandat à Qileo, avec faculté de subdélégation à SEQINO, à l'effet d'accomplir en son nom et pour son compte les opérations nécessaires à l'émission, à la transmission et à la réception de ses factures électroniques, ainsi qu'à l'inscription et à la mise à jour de ses coordonnées de réception dans l'Annuaire.

Ce mandat est révocable à tout moment. Sa révocation emporte cessation des fonctions de facturation électronique et prend effet dans un délai raisonnable permettant l'achèvement des flux en cours.

8.5 Formats et conformité technique

Les factures électroniques sont émises et reçues dans les formats structurés admis par la réglementation. Qileo met en oeuvre les évolutions techniques nécessaires au maintien de la compatibilité du Service avec les exigences applicables, sans que cela constitue une garantie de conformité fiscale du Client.

8.6 Cycle de vie et rejets

Le Client est informé qu'une facture électronique fait l'objet de statuts successifs et qu'elle peut être rejetée, notamment en cas d'incomplétude des mentions obligatoires, d'erreur d'adressage ou d'absence d'inscription du Destinataire dans l'Annuaire. Il appartient au Client de suivre ces statuts dans le Service et de procéder aux corrections nécessaires.

Ni Qileo ni SEQINO ne sauraient être tenues responsables des conséquences d'un rejet imputable aux données fournies par le Client ou par son Destinataire.

8.7 Limites de la garantie

Qileo ne garantit pas la conformité fiscale du Client. Il appartient à ce dernier, le cas échéant avec le concours de son conseil, de s'assurer du respect de ses obligations, notamment quant au calendrier d'entrée en vigueur qui lui est applicable, au périmètre des opérations concernées et à ses obligations déclaratives.

8.8 Continuité

En cas de cessation de la relation entre Qileo et SEQINO, ou de perte par SEQINO de son immatriculation, Qileo informe le Client sans délai et met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, le cas échéant par le raccordement à une autre Plateforme Agréée. Le Client conserve en toute hypothèse la faculté de désigner directement la Plateforme Agréée de son choix.

9. LIENS DE PAIEMENT

9.1 Nature du service

Le Lien de paiement permet au Destinataire de régler une facture par virement initié en ligne depuis son propre compte bancaire, sans saisie d'IBAN.

Ce service est fourni par BRIDGE, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des services d'initiation de paiement. Qileo intervient en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit aucun service de paiement.

9.2 Circuit des fonds

Les fonds sont virés directement du compte du Destinataire vers le compte bancaire désigné par le Client dans le Service. Ils ne transitent à aucun moment par Qileo, qui ne détient, ne conserve ni ne manipule aucun fonds pour le compte du Client ou du Destinataire.

Le virement est initié par le Destinataire, qui l'autorise depuis son propre espace bancaire au moyen de son authentification forte. Ni Qileo ni le Client n'accèdent aux données d'authentification du Destinataire.

9.3 Conditions applicables

L'utilisation du Lien de paiement emporte, pour le Destinataire, acceptation des conditions applicables au service d'initiation de paiement de BRIDGE. Le Client s'engage à ne pas présenter le Lien de paiement comme un service fourni par Qileo en qualité de prestataire de services de paiement.

9.4 Exécution et incidents

L'exécution du virement relève de la banque du Destinataire et de BRIDGE. Qileo ne garantit ni la disponibilité du service auprès de l'ensemble des établissements bancaires, ni les délais d'exécution, ni la bonne fin du virement.

En cas de non-paiement, de retard, de virement partiel ou d'erreur imputable au Destinataire, le Client fait son affaire personnelle du recouvrement de sa créance. La responsabilité de Qileo ne peut être engagée à ce titre.

9.5 Sécurité des Liens de paiement

Le Lien de paiement est généré par le Service et comporte les caractéristiques de l'opération, notamment le montant, la référence et le bénéficiaire. Le Client s'interdit d'en modifier l'adresse ou le contenu, et de l'intégrer à un support de nature à induire le Destinataire en erreur sur l'identité de l'émetteur.

Le Client informe ses Destinataires de ce qu'aucune donnée d'authentification bancaire ne leur sera jamais demandée par Qileo ni par lui-même, l'authentification s'effectuant exclusivement dans l'environnement sécurisé de la banque du Destinataire.

Le Client informe Qileo sans délai de toute utilisation frauduleuse d'un Lien de paiement, de toute tentative d'usurpation de son identité ou de tout signalement d'un Destinataire à ce titre. Qileo peut alors désactiver le Lien concerné.

Qileo peut suspendre l'émission de Liens de paiement en cas de soupçon d'usage frauduleux, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

9.6 Absence de garantie de paiement

Le Lien de paiement ne constitue ni une garantie de paiement, ni un service d'affacturage, ni une avance de trésorerie. Qileo ne garantit pas le règlement des factures du Client.

9.7 Gratuité

L'émission des Liens de paiement et l'encaissement des sommes correspondantes sont gratuits. Ils ne donnent lieu à aucune commission proportionnelle au montant encaissé, ni à aucun frais fixe par transaction, quelle que soit l'offre souscrite par le Client.

Aucune somme n'est retenue sur les fonds versés par le Destinataire, lesquels sont intégralement crédités sur le compte bancaire désigné par le Client.

Qileo se réserve la faculté de proposer ultérieurement des moyens de paiement complémentaires, notamment le paiement par carte bancaire. De tels moyens, dont l'activation relèverait du choix du Client, pourraient donner lieu à une tarification spécifique portée à sa connaissance préalablement à toute activation.

10. ABONNEMENT ET PAIEMENT

10.1 Souscription à l'Offre Payante

La souscription à un module ou au Pack s'effectue depuis le Compte Utilisateur. En formule mensuelle, l'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et facturé mensuellement à terme échu, la première échéance étant calculée au prorata temporis.

En formule annuelle, l'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze mois, payable d'avance en une seule fois, et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée sauf résiliation notifiée avant son terme.

10.2 Moyen de paiement

Le règlement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de STRIPE. Le Client renseigne les données de sa carte directement auprès de STRIPE, dans un environnement sécurisé. Qileo ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée de carte bancaire.

Le Client autorise Qileo, par l'intermédiaire de STRIPE, à prélever sur le moyen de paiement enregistré les sommes dues au titre de son abonnement et, le cas échéant, des services complémentaires qu'il aurait souscrits, à chaque échéance et jusqu'à résiliation.

Aucun prélèvement n'est opéré au titre des sommes encaissées par le Client par l'intermédiaire des Liens de paiement, lesquelles sont gratuites conformément à l'article 9.7.

10.3 Évolution des moyens de paiement acceptés

Qileo se réserve la faculté de proposer ou d'exiger d'autres moyens de paiement, notamment le prélèvement SEPA interentreprises, ainsi que d'inviter le Client à enregistrer un moyen de paiement de secours ou à mettre à jour ses données de paiement. Le Client s'engage à donner suite à une telle demande dans le délai indiqué, à défaut de quoi l'article 10.5 s'applique.

10.4 Validité du moyen de paiement

Le Client s'engage à maintenir en permanence un moyen de paiement valide et suffisamment provisionné. Il autorise la mise à jour automatique des données de sa carte auprès des réseaux d'acceptation, aux fins de continuité du service.

10.5 Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, Qileo peut présenter à nouveau l'ordre, selon une séquence de tentatives et de relances portée à la connaissance du Client, et solliciter la mise à jour de son moyen de paiement ou l'enregistrement d'un moyen de secours.

À l'issue de cette séquence, en l'absence de régularisation, l'accès aux fonctionnalités de l'Offre Payante est suspendu et le Compte Utilisateur est basculé en Offre Gratuite.

Cette bascule n'emporte ni suppression du Compte Utilisateur, ni suppression du Contenu Client. Le Client conserve en toute hypothèse l'accès à ses documents, la faculté de les exporter, la réception de ses factures électroniques et l'encaissement des Liens de paiement déjà émis.

Les sommes demeurées impayées restent dues. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, aux pénalités prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

10.6 Factures

Les factures de Qileo sont mises à disposition du Client dans son Compte Utilisateur.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

11.2 En formule mensuelle, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte Utilisateur, avec effet à la fin de la période en cours. En formule annuelle, la résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours et doit être notifiée avant ce terme. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée. La résiliation emporte bascule en Offre Gratuite, sans suppression du Contenu Client.

11.3 Le Client peut demander à tout moment la clôture de son Compte Utilisateur. La clôture est effective après achèvement des flux de facturation électronique en cours et sous réserve du règlement des sommes dues.

11.4 Qileo peut résilier les présentes moyennant un préavis de trente jours notifié au Client.

11.5 Qileo peut suspendre l'accès au Service ou le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de déclaration inexacte au sens de l'article 6, d'usage du Service à des fins illicites, de défaut de paiement persistant, ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

11.6 En cas de clôture, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de trente jours pour exporter son Contenu Client dans les conditions de l'article 13.

12. CONTENU CLIENT, EXPORT ET ARCHIVAGE

12.1 Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Qileo ne dispose sur celui-ci que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

12.2 Le Client peut à tout moment exporter son Contenu Client dans un format structuré et exploitable, depuis son Compte Utilisateur. Cette faculté est ouverte quelle que soit l'offre souscrite, y compris en Offre Gratuite et après bascule au titre de l'article 10.5.

12.3 Qileo conserve le Contenu Client pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires au respect de ses obligations légales. Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses propres pièces au titre de ses obligations comptables et fiscales.

12.4 Qileo s'interdit d'exploiter le Contenu Client à d'autres fins que la fourniture, la sécurisation et l'amélioration du Service, à l'exclusion de toute cession à des tiers à des fins commerciales.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Qileo traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Pour les données relatives au Client et à ses Utilisateurs, collectées aux fins de la gestion de la relation contractuelle, Qileo agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ces traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site de Qileo.

13.3 Pour les données à caractère personnel contenues dans le Contenu Client, notamment celles relatives aux Destinataires, Qileo agit en qualité de sous-traitant du Client, lequel demeure responsable de traitement. Qileo ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, aux seules fins de la fourniture du Service.

13.4 Qileo met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Elle notifie au Client, sans délai injustifié, toute violation de données à caractère personnel affectant le Contenu Client.

13.5 Qileo peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment SEQINO, BRIDGE et STRIPE ainsi que ses hébergeurs, dont la liste est tenue à disposition du Client. Elle en informe le Client préalablement à tout changement, celui-ci pouvant formuler des objections légitimes.

13.6 Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à l'adresse dpo@qileo.com. Lorsque la demande porte sur le Contenu Client, Qileo la transmet au Client et lui apporte son concours.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses développements et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de Qileo ou de ses concédants.

14.2 Qileo concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité aux besoins de son activité professionnelle.

14.3 Le Client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler, désassembler le Service ou d'en extraire tout ou partie substantielle des bases de données, sous réserve des exceptions légales impératives. Il s'interdit tout accès automatisé non autorisé ainsi que toute revente ou mise à disposition du Service à des tiers.

14.4 Les marques, dénominations et signes distinctifs de Qileo ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite préalable.

15. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT

15.1 Qileo met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Elle est tenue à une obligation de moyens.

15.2 L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance. Qileo informe préalablement le Client des opérations programmées lorsque cela est possible.

15.3 Qileo ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables au réseau internet, aux équipements du Client, à ses opérateurs, ou à la défaillance d'un tiers, notamment d'une Plateforme Agréée, d'un établissement bancaire ou d'un prestataire de paiement.

15.4 Le support est accessible à l'adresse help@qileo.com. Les modalités et délais de traitement peuvent varier selon l'offre souscrite. Aucun engagement de niveau de service n'est attaché à l'Offre Gratuite.

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Qileo est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

16.2 Qileo n'est pas responsable du contenu des documents établis par le Client, de leur conformité à la réglementation, de leur exactitude, ni des conséquences fiscales, comptables ou commerciales qui en résultent.

16.3 Qileo n'est pas responsable des faits imputables au Client, à ses Utilisateurs, à ses Destinataires ou à un tiers, notamment SEQINO, BRIDGE, STRIPE, les établissements bancaires et l'administration fiscale.

16.4 Qileo n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

16.5 En toute hypothèse, et à l'exception des cas de faute lourde, de dol et de dommage corporel, la responsabilité de Qileo au titre des présentes est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque le Client bénéficie de l'Offre Gratuite, cette limite est fixée à cent euros.

16.6 Toute réclamation doit être formulée dans un délai de douze mois à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion.

17. CONFIDENTIALITÉ

17.1 Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.

17.2 Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

18.1 Qileo peut modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente jours au moins avant son entrée en vigueur, à l'adresse électronique vérifiée au titre de l'article 6.2.

18.2 Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais durant ce délai. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

18.3 Ne sont pas soumises à ce préavis les modifications favorables au Client, celles portant sur une nouvelle fonctionnalité dont il peut bénéficier, et celles rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite.

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Les présentes Conditions Générales, ensemble la politique de confidentialité et les conditions tarifaires accessibles dans le Service, constituent l'intégralité de l'accord des parties au titre du Service.

20.2 Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de Qileo. Qileo peut céder les présentes à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

20.3 Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

20.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Les échanges intervenus par voie électronique entre les parties, ainsi que les journaux de connexion et les traces conservés par Qileo, font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

20.6 Toute réclamation peut être adressée à help@qileo.com. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

20.7 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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