Surendettement

Le surendettement désigne la situation d'une personne dans l'incapacité manifeste et durable de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses ressources disponibles.

Une procédure spécifique, portée devant la Banque de France, permet alors d'élaborer un plan de remboursement adapté, voire d'effacer une partie des dettes dans les situations les plus critiques.