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Contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est un accord par lequel un prestataire s'engage à réaliser une mission déterminée pour un client, en contrepartie d'une rémunération convenue.
Il encadre les modalités d'exécution, les délais et les responsabilités de chaque partie, et se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination.