Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, encadré par un régime juridique protecteur pour le locataire.

Il garantit notamment un droit au renouvellement et une certaine stabilité, moyennant le respect d'obligations précises en matière de durée, de loyer et d'entretien des locaux.